Le juge Zientara, avant de céder le dossier au Juge Legrand, a mis en examen le 18 décembre 2012, Mr & Mme Jassogne pour abus de confiance agravé, usage de faux, suite à un détournement de 6,9 millions d’euros dans le cadre d’opérations immobilières, et abus de biens sociaux de plus de 500.000 euros.
Il les a également placé sous contrôle judiciaire assorti d’obligations :
– Une Caution de 200.000 € pour M. Jassogne
– Une caution de 40.000 € pour Mme Jassogne
– Une interdiction de sortie du territoire metropolitain
– Présentation une fois par mois au commisariat de police de son domicile (91)
– Interdiction de rentrer en relation avec un certain nombre de personnes
– Constituer avant le 30 Mars 2013 des sûretés réelles et personnelles à savoir hypothèque sur des biens immobiliers personnels pour un montant total estimé de 2,1 M€
Maître Jean Bellissent (Béziers), avocat représentant les parties civiles, a plaidé en appel le jeudi 7 Mars et la Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement.
